Conditions générales d’utilisation et de vente

Mis à jour le 06 mai 2021 octobre à 17h.

 

La plateforme EviAchi et son contenu sont la propriété de Edgard Vignon Consulting & Services. Ils sont protégés, au sens du code de la propriété intellectuelle, en particulier au titre des droits d’auteur, dessins et modèles et droit des marques. Toute reproduction et / ou diffusion, en tout ou partie, de toute information ou élément du Site par quelque moyen que ce soit est interdite sans autorisation préalable écrite de Edgard Vignon Consulting & Services.

 

Conditions générales d’abonnement

Les présentes conditions générales d’abonnement vous sont proposées par la Société Edgard Vignon Consulting & Services, propriétaire et prestataire de EviAchi dont le siège social est situé en Allemagne, Johann-Sebastian-Bach-Weg 5A, 31552 Rodenberg, téléphone +49 5723 916 197 et +49 5723 916 198.

I. Définitions et champs d’application

Les présentes conditions générales régissent nos relations avec les abonnés et utilisateurs, l’abonnement, l’accès aux services, l’utilisation des services d’information en ligne, ainsi que l’ensemble des prestations de services liées, que nous vous proposons sur la plateforme EviAchi.

 

Les contrats sont présentés à chaque abonné sous forme de facture préalablement à la souscription d’un abonnement.

Ledit « cadre contractuel » s’impose à tout abonné et utilisateur et les lie à Edgard Vignon Consulting & Services, sans condition ni réserve, permettant ainsi l’usage uniforme des services de EviAchi, ce quel que soit le type d’abonnement choisi.

L’éventuelle tolérance d’un manquement contractuel ne vaut pas renonciation de Edgard Vignon Consulting & Services à s’en prévaloir. En cas de nullité de l’une des clauses du contrat, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

II. Modalités d’accès et d’abonnements

L’accès à EviAchi est gratuit pour les utilisateurs. Les annonces et publicités impliquent la souscription d’un abonnement payant.

Ceux qui souhaitent faire des annonces ou de la publicité sur EviAchi doivent en informer Edgard Vignon Consulting & Services sur la page « contact » de EviAchi. Edgard Vignon Consulting & Services répondra par E-Mail ou WhatsApp à la demande en précisant les informations nécessaires éventuellement manquantes. Une facture sera ensuite envoyée à la personne ou la société concernée.

L’abonnement

L’abonnement permet à chaque annonceur de publier son service ou un extrait de photos de ses produits, pour une durée d’un mois, de 3 mois, de 6 mois ou d’un an. Pendant le processus d’inscription l’annonceur doit aussi donner des renseignements afin de permettre aux intéressés de pouvoir le contacter. (Raison sociale (pour les sociétés), civilité, nom, prénom, courriel, adresse (rue, ville, pays, etc.). Il appartient à l’abonné de déclarer des coordonnées exactes et d’informer immédiatement Edgard Vignon Consulting & Services en cas de modification.

La publication de l’annonce s’arrête le jour de la fin de l’abonnement à 24h si celui-ci n’a pas été renouvelé un mois avant son expiration. A la date de l’expiration de l’abonnement toutes les données de l’abonné (coordonnées, informations et photos fournies par celui-ci) seront définitivement effacées de EviAchi.

III. Conditions tarifaires et paiements

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur comme décrit dans la rubrique « Prix » de la plateforme EviAchi. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement.

Le mode de paiement autorisé est un virement Western Union sur le compte bancaire de la société Edgard Vignon Consulting & Services.

IV. Nos services

Les abonnements permettent l’affichage d’annonces et de publicité sur EviAchi sur les différents supports proposés, desktop et appareils mobiles (Smartphones, Tablettes).

Edgard Vignon Consulting & Services pourra proposer de nouveaux services, gratuits ou payants, dont la souscription et/ou l’utilisation peuvent être conditionnées par le respect de certains critères ou limitations techniques, qui seront alors précisés à l’abonné et/ou utilisateur.

V. Modifications des conditions générales

Edgard Vignon Consulting & Services se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’abonnement et conditions générales d’utilisation. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l’utilisateur par modification en ligne.

VI. Règles d’usage et limitation de responsabilité

Chaque abonné reconnaît et accepte que toute information fournie par lui pour une annonce ou une publicité sera réputée faite sous sa responsabilité, avec son accord et lui est strictement personnelle.

Chaque abonné garantit que toutes les informations, données, photographies, qu’il transfert à Edgard Vignon Consulting & Services pour être publiées sur EviAchi lui appartiennent et sont libres de droit.

Limitations propres à l’utilisation du réseau Internet

Edgard Vignon Consulting & Services s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des informations publiées sur EviAchi conformément aux règles d’usages de l’Internet. EviAchi est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors contrôle de Edgard Vignon Consulting & Services et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des abonnés.

L’abonné utilise les services de EviAchi en l’état. L’abonné déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet.

Les services proposés sur EviAchi sont conformes à la législation allemande en vigueur. Toutes les informations et données publiées sur EviAchi sont fournies par leurs détenteurs légaux. Edgard Vignon Consulting & Services ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs ou d’omissions desdites informations.

Chaque abonné et/ou utilisateur reconnaît et accepte que, compte tenu des textes en vigueur, Edgard Vignon Consulting & Services ou son prestataire d’hébergement pourraient être amenés à supprimer ou rendre l’accès impossible à tout ou partie des contenus ne les respectant pas. La responsabilité de Edgard Vignon Consulting & Services ne pourra être engagée de ce fait.

Force majeure

Edgard Vignon Consulting & Services décline toute responsabilité pour tout manquement à l’une quelconque de ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure ou fortuite tel que, mais non limité à: catastrophes, incendies, grèves internes ou externes, défaillances ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne publication des données.

VII. Dispositions diverses

A la souscription de l’abonnement, la personne déclare disposer de la capacité juridique et des pouvoirs ou autorisations requis pour conclure valablement les présentes conditions générales, ainsi que toute autre condition particulière applicable au service souscrit. En application de l’article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.

Droit de rétractation

L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service soit fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et la première publication de l’annonce, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de quatorze jours prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

L’abonné reconnaît que, en tout état de cause, ces dispositions ne concernent pas les abonnements souscrits par des professionnels et entreprises.

Suspension/résiliation de l’abonnement

Conformément à la Charte de participation, Edgard Vignon Consulting & Services se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’abonnement souscrit par l’abonné, sans indemnité ni droit à remboursement, en cas de manquement de l’abonné aux présentes conditions générales, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par courriel avec accusé réception sur l’adresse mail saisie lors de l’abonnement, sans préjudice du droit pour Edgard Vignon Consulting & Services de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

L’abonné ne peut céder tout ou partie des droits et obligations résultant de son abonnement qu’après accord préalable et écrit de Edgard Vignon Consulting & Services et sous réserve que soient strictement respectées les conditions stipulées aux présentes conditions générales.

La résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

 

Propriété Intellectuelle

L’ensemble des contenus propres à EviAchi et notamment, de façon non limitative : la Charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La marque « EviAchi » et les noms de domaine www.edvics.net, www.edvics.com et www.edvics.de constituent des dénominations protégées appartenant à la société Edgard Vignon Consulting & Services dont l’abonné et/ou l’utilisateur ne peut en aucun cas faire usage sans l’accord exprès écrit et préalable de Edgard Vignon Consulting & Services.

L’utilisateur s’engage à n’employer les contenus mis à disposition sur EviAchi que conformément au droit de consultation personnel qui lui est octroyé.

Le cadre contractuel de EviAchi n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs ou des abonnés, à quelque titre que ce soit.  

L’utilisateur doit faire un usage licite et raisonnable de l’accès personnel aux informations mises à sa disposition. Toute utilisation des contenus autre que celle prévue par les présentes conditions générales est rigoureusement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon, ouvrant droit à poursuites de la part de Edgard Vignon Consulting & Services pour le(s) contrevenant(s).

Les informations et contenus consultés et exploités dans le cadre de l’utilisation des services de EviAchi ne doivent en aucun cas être divulgués ou utilisés à d’autres fins. Le contrevenant sera tenu responsable pour toute utilisation sans autorisation de ces informations, qui interviendrait de son fait.

VIII. Lois & Juridictions applicables

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit allemand. Les langues du présent contrat sont les langues allemande et française. Tout différend portant sur la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera, faute de résolution amiable, de la compétence exclusive des tribunaux allemands du lieu du siège social de Edgard Vignon Consulting & Services.

Conditions d’Utilisation des sites Internet et applications de Jeune Afrique Media Group

En accédant à EviAchi pour consulter ou utiliser nos services, vous reconnaissez vous conformer aux lois en vigueur notamment en Allemagne, et aux conditions d’utilisation suivantes :

Article 1. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus propres à EviAchi et notamment, de façon non limitative : la Charte graphique, le titre, la forme, le plan du site, les textes, les logos, les marques, les images, plus généralement, tout ou partie du site lui-même sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Particulièrement, les marques et les noms de domaine constituent des dénominations protégées appartenant à Edgard Vignon Consulting & Services dont vous ne pouvez en aucun cas faire usage sans accord exprès écrit et préalable de Edgard Vignon Consulting & Services.

Les présentes conditions générales n’entraînent aucun transfert de droit de propriété intellectuelle au profit des utilisateurs ou abonnés de EviAchi, à quelque titre que ce soit.

Tout utilisateur de EviAchi, abonné ou non, s’oblige à employer les contenus mis à disposition qu’à des fins licites, conformément à la législation en vigueur et dans le respect des conditions générales et des présentes conditions d’utilisation.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toute personne responsable, aux peines pénales et civiles prévues par les textes en vigueur, notamment en Allemagne.

Article 2. Limitation de responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez qu’en tant qu’utilisateur et abonné, vous utilisez EviAchi en l’état, à vos risques et périls. Tous les contenus que nous publions sont fournis à titre strictement informatif.

Nous ne pourrons, en tout état de cause, être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, pouvant résulter d’erreurs, d’omissions et/ou de retards dans la transmission et la publication des informations mises à disposition sur EviAchi, librement ou sur abonnement.

Article 3. – Exercice du droit de réponse
Conformément aux textes en vigueur, vous disposez d’un droit de réponse, que vous pouvez exercer en formulant votre demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen garantissant l’identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande.

Ces demandes ne pourront concerner que les contenus publiés sur EviAchi, conformément aux textes en vigueur, et devront respecter les modalités prévues relatives au droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne.

Article 4. Modifications des Conditions d’utilisation du site
Les présentes conditions générales d’utilisation de EviAchi sont celles en vigueur lors de la connexion au site et de son utilisation, dont vous déclarez avoir pris connaissance sur EviAchi et que vous vous engagez à respecter sans restriction ni réserve.

Les conditions d’utilisation du site sont sujettes à modifications ou évolutions notamment afin de prendre en compte toute évolution jurisprudentielle, légale ou technique. Les modifications prendront effet le jour de leur publication sur EviAchi.